Un décret du 25 janvier 2015 institue l’aide à l’embauche dans les PME. Il crée une aide  « Embauche PME » destinée aux entreprises de moins de 250 salariés.

EN QUELQUES POINTS :

 

• L’aide « Embauche PME » est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés au titre des nouvelles embauches effectuées en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, du 18 janvier au 31 décembre 2016, et dont la rémunération ne dépasse pas 1,3 SMIC. (soit au 01/01/2016 : 1906.64€ brut)
• Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € sur 2 ans pour un salarié à temps plein.
• L’aide est proratisée en fonction du temps de travail du salarié et de la durée de son contrat de travail.
• L’aide est gérée par l’ASP et versée chaque trimestre après production d’une attestation de l’employeur.
• L’aide « Embauche PME » est cumulable avec d’autres aides, notamment la réduction Fillon.
• L’aide à l’embauche du premier salarié est ajustée qu’il s’agisse des conditions pour y prétendre ou des modalités de versement.

• L’aide n’est pas ouverte pour un CDD initialement conclu pour une durée de 5 mois puis prolongé pour 3 mois, car la durée initiale du contrat était inférieure à 6 mois. Peu importe qu’au total la durée du CDD excède 6 mois

 

• Pour vérifier le respect du plafond de 1,3 SMIC, il faut prendre en compte le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature, etc.). Mais seuls les éléments connus au moment de la demande sont pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération.

L’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. Pour cela, il doit envoyer un formulaire de demande de prise en charge, disponible sur le site de l’ASP (www.asp-public.fr).