2017 : les montants du salaire minimum La hausse du SMIC au 1er janvier 2017 se limite à 0,9%, pour atteindre près de 1.149,07 euros net, ce qui reste une faible augmentation. Cela équivaut à 9,76 euros de l’heure. Au 1er janvier 2017, le PASS 2017 est fixé à 39.228 euros. Quant au plafond mensuel de […]
Jusqu’au 30 juin 2017, l’embauche par une entreprise de moins de 250 salariés d’un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, et dont la rémunération n’excède pas 1,3 Smic, ouvre droit à une aide de 4 000 €. Pour mémoire : pour ouvrir droit à l’aide, le salarié doit être recruté en […]
L’abaissement du taux de l’IS s’effectue selon les modalités suivantes. Taux d’IS par tranches de bénéfice Exercices ouverts à compter du 1er janvier PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15 % (CGI art. 219, I.b) (1) (2) PME ne bénéficiant pas du taux de 15 %, mais remplissant les critères de la PME communautaire (3) […]
A compter de 2017, vous devez une cotisation pénibilité, quels que soit votre activité et votre effectif, même pour vos cdd. La déclaration et le paiement de cette cotisation se font via DSN et selon votre périodicité de paiement des cotisations Urssaf. La cotisation de base : Vous devez verser 0.01% de la totalité des […]
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau). L’employeur pourra effectuer ce […]
les intérêts versés aux associés au titre des sommes versées dans leur compte courant sont déductible du résultat fiscal dans la limite du taux effectif moyen. Les intérêts versés à un taux supérieur doivent faire l’objet d’une réintégration extra comptable pour la quote part des intérêts qui excèdent ce taux maximum. la déduction est également […]
Concerne les véhicules de tourisme La loi de finances augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice […]
A compter du 01/01/2017 les logiciels acquis depuis cette date ne peuvent plus être amortis sur douze mois. Amortissements en fonction de la durée normale d’utilisation soit deux ou trois ans selon les règles fiscales.
TVA TAUX REDUIT SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS DE PLUS DE 2 ANS DISPENSE D’ATTESTATION TVA POUR LES TRAVAUX DE MOINS DE 300 € DANS LES LOGEMENTS ATTESTATION TVA Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % […]
Les artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients. L’article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu’il impose de nouvelles contraintes. Il modifie l’article […]
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