Quelques chiffres social 2017

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2017 : les montants du salaire minimum

La hausse du SMIC au 1er janvier 2017 se limite à 0,9%, pour atteindre près de 1.149,07 euros net, ce qui reste une faible augmentation. Cela équivaut à 9,76 euros de l’heure.

Au 1er janvier 2017, le PASS 2017 est fixé à 39.228 euros. Quant au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2017, il est de 3.269 euros.

 

Le montant de l’avantage en nature nourriture est porté à 4,75 € par repas, sauf dans la restauration.

Le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revalorisé pour les avantages alloués à compter du 1er janvier 2017 à 9,5 € par journée ou à la moitié de cette somme pour un seul repas, soit 4,75 €.

 

Frais de repas 2013 2014 2015 2016 2017
salarié travaillant dans l’entreprise 6 6,1 6,2 6,3 6,4
salarié en déplacement (hors restaurant) 8,6 8,7 8,8 8,9 9
salarié en déplacement (restaurant) 17,7 17,9 18,1 18,3 18,4

 

Smic et minimum garanti

Date d’effet Horaire en € Mensuel (151,67 h) en € Minimum garanti en €
Au 1-1-2017 9,76 1480,30 3,54
Au 1-1-2016 9,67 1466,65 3,52
Au 1-1-2015 9,61 1457,55 3,52
Au 1-1-2014 9,53 1445,42 3,51
Au 1-1-2013 9,43 1430,25 3,49

 

Smic : jeunes salariés de moins de 18 ans

Date d’effet avant 17 ans : abattement 20 % en € entre 17 et 18 ans : abattement 10 % en €
Au 1-01-2017 7,81 8,78
Au 1-01-2016 7,74 8,70
Au 1-01-2015 7,69 8,65
Au 1-01-2014 7,62 8,58
Au 1-01-2013 7,54 8,49

L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017

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Jusqu’au 30 juin 2017, l’embauche par une entreprise de moins de 250 salariés d’un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, et dont la rémunération n’excède pas 1,3 Smic, ouvre droit à une aide de 4 000 €.

Pour mémoire : pour ouvrir droit à l’aide, le salarié doit être recruté en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, à temps plein ou temps partiel. Il doit percevoir, au moment de son embauche, une rémunération contractuelle inférieure ou égale au Smic majoré de 30 %. Enfin, la date de début d’exécution de son contrat de travail (et non la date de signature) doit être antérieure au 1er juillet 2017.

L’aide de 4 000 € est versée en 4 tranches de 500 € pendant deux ans maximum, à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail. Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.

A noter : signalons que l’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE n’a pas été prolongée. Elle a donc pris fin le 31 décembre 2016. Attention toutefois : les embauches antérieures à cette date, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un premier salarié ouvrent droit à une aide de 4 000 € jusqu’à expiration du dispositif. Les employeurs qui n’auraient pas encore demandé à bénéficier de l’aide disposent d’un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat pour le faire

Modification du taux impôt société

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L’abaissement du taux de l’IS s’effectue selon les modalités suivantes.

Taux d’IS par tranches de bénéfice
Exercices ouverts à compter du 1er janvier PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15 % (CGI art. 219, I.b) (1) (2) PME ne bénéficiant pas du taux de 15 %, mais remplissant les critères de la PME communautaire (3) Autres entreprises (2)
2017 15 % jusqu’à 38 120 €

28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €

33 1/3 % au-delà de 75 000 €

 28 % à hauteur de 75 000 €

33 1/3 % au-delà de 75 000 €

 33 1/3 %
2018 15 % jusqu’à 38 120 €

28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €

33 1/3 % au-delà de 500 000 €

 28 % à hauteur de 500 000 €

33 1/3 % au-delà de 500 000 €

 28 % à hauteur de 500 000 €

33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019 15 % dans la limite de 38 120 €

28 % au-delà de 38 120 €

 28 % sur le bénéfice total 28 % sur le bénéfice total si CA ≤1 milliard d’euros (4)

28 % à hauteur de 500 000 € si CA > 1 milliard d’euros (4) ; 33 1/3 % au-delà
2020 15 % dans la limite de 38 120 €

28 % au-delà de 38 120 €

 28 % sur le bénéfice total
(1) Retenir le bénéfice imposable par période de douze mois

(2) Entreprises dont le CA est inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices ouverts en 2017 et 2018 et sera inférieur à 50 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (voir § 2-2).

(3) Uniquement pour les entreprises qui répondent à la définition des micro et petites entreprises au sens communautaire, à savoir les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€ (règlt UE 651/2014, annexe 1, art. 2 ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1069, §§ 3400 à 3404).

(4) CA réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe intégré, le CA est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe (loi art. 11, I, 3°).

la pénibilité

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A compter de 2017, vous devez une cotisation pénibilité, quels que soit votre activité et votre effectif, même pour vos cdd. La déclaration et le paiement de cette cotisation se font via DSN et selon votre périodicité de paiement des cotisations Urssaf.

La cotisation de base : Vous devez verser 0.01% de la totalité des salaires soumis aux cotisations de Sécurité Sociale, que vos salariés soit ou non exposés à la pénibilité.

Salariés  » mauvais conducteurs »

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À compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau).

L’employeur pourra effectuer ce signalement :

-soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ;

-soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr).

Dans les deux cas, l’employeur indiquera l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule.

intérêts comptes courant d’associés : 2.03% pour les exercices clos le 31/12/2016

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les intérêts versés aux associés au titre des sommes versées dans leur compte courant sont déductible du résultat fiscal dans la limite du taux effectif moyen. Les intérêts versés à un taux supérieur doivent faire l’objet d’une réintégration extra comptable pour la quote part des intérêts qui excèdent ce taux maximum.

la déduction est également conditionnée au fait que le capital social soit entièrement libéré

Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés

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Concerne les véhicules de tourisme

La loi de finances augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants.

Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules).

Tableau récapitulatif des seuils de déduction applicables au cours des cinq prochaines années :

Année d’acquisition ou de location du véhicule Seuil applicable
30 000 € 20 300 € 18 300 € 9 900 €
2017 Véhicule émettant de 0 à 19g de CO2 par kilomètre Véhicule émettant de 20 à 59g de CO2 par kilomètre Véhicule émettant de 60 à 155 g de CO2 par kilomètre Véhicule émettant à partir de 156 g de CO2 par kilomètre
2018 Véhicule émettant de 60 à 150 g de CO2 par kilomètre Véhicule émettant à partir de 151 g de CO2 par kilomètre
2019 Véhicule émettant de 60 à 140 g de CO2 par kilomètre Véhicule émettant à partir de 141 g de CO2 par kilomètre
2020 Véhicule émettant de 60 à 135 g de CO2 par kilomètre Véhicule émettant à partir de 136 g de CO2 par kilomètre
2021 Véhicule émettant de 60 à 130 g de CO2 par kilomètre Véhicule émettant à partir de 131 g de CO2 par kilomètre

L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé

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A compter du 01/01/2017 les logiciels acquis depuis cette date ne peuvent plus être amortis sur douze mois. Amortissements en fonction de la durée normale d’utilisation soit deux ou trois ans selon les règles fiscales.

NOUVELLE DISPOSITION TAUX REDUIT

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TVA TAUX REDUIT

SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS DE PLUS DE 2 ANS

 

DISPENSE D’ATTESTATION TVA POUR LES TRAVAUX DE MOINS DE 300 € DANS LES LOGEMENTS

 

  • ATTESTATION TVA

Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (travaux d’amélioration énergétique et travaux induits qui leur sont indissociablement liés) et du taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation au prestataire effectuant les travaux, à chaque intervention. Pour les travaux de second œuvre, notamment de réparation et d’entretien, il s’agit de l’attestation sur le modèle 1301-SD.

 

  • SIMPLIFICATION

Par mesure de simplification, l’administration vient d’accepter que cette attestation de tva taux réduit ne soit plus établie lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien, est inférieur à 300 € TTC.

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

-nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux

-nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Nouvelles informations

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Les artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.

L’article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu’il impose de nouvelles contraintes.

Il modifie l’article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux.

Cet article prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneur notamment) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :

  • l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l’assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l’assurance n’est pas obligatoire, l’information n’a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l’entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure. Pour les autres, rappelons que l’article L241-1 du Code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance » ;
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant (il n’est pas nécessaire d’indiquer le numéro du contrat d’assurance),
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).Par exemple, l’artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante :
  • Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu’ils signent un devis.
  • « Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro- 1, rue de l’artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01.75.00.00.00, valable en France métropolitaine ».
  • Conformément à l’article L111-34 du Code de la construction et de l’habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 75.000 euros.