AIDE A L’EMBAUCHE POUR LES PME

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Un décret du 25 janvier 2015 institue l’aide à l’embauche dans les PME. Il crée une aide  « Embauche PME » destinée aux entreprises de moins de 250 salariés.

EN QUELQUES POINTS :

 

    • L’aide « Embauche PME » est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés au titre des nouvelles embauches effectuées en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, du 18 janvier au 31 décembre 2016, et dont la rémunération ne dépasse pas 1,3 SMIC. (soit au 01/01/2016 : 1906.64€ brut)
    • Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € sur 2 ans pour un salarié à temps plein.
    • L’aide est proratisée en fonction du temps de travail du salarié et de la durée de son contrat de travail.
    • L’aide est gérée par l’ASP et versée chaque trimestre après production d’une attestation de l’employeur.
    • L’aide « Embauche PME » est cumulable avec d’autres aides, notamment la réduction Fillon.
    • L’aide à l’embauche du premier salarié est ajustée qu’il s’agisse des conditions pour y prétendre ou des modalités de versement.
  • L’aide n’est pas ouverte pour un CDD initialement conclu pour une durée de 5 mois puis prolongé pour 3 mois, car la durée initiale du contrat était inférieure à 6 mois. Peu importe qu’au total la durée du CDD excède 6 mois

 

  • Pour vérifier le respect du plafond de 1,3 SMIC, il faut prendre en compte le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature, etc.). Mais seuls les éléments connus au moment de la demande sont pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération.

L’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. Pour cela, il doit envoyer un formulaire de demande de prise en charge, disponible sur le site de l’ASP (www.asp-public.fr).

Quelques Chiffres

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SMIC

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015).

Cela correspond à 1 466,62 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 457,52 € bruts, précédemment).

Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016

À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015.

Il est donc porté à :

  • 38 616 € en valeur annuelle (contre 38 040 € en 2015) ;
  • 3 218 € en valeur mensuelle (contre 3 170 € en 2015) ;
  • 177 € en valeur journalière (contre 174 € en 2015) ;
  • 24 € en valeur horaire (comme en 2015).
FRAIS KILOMETRIQUES

Le barème kilométrique 2016 a été publié par l’administration fiscale le 15 février 2016. Ce barème permet de calculer les frais ou indemnités kilométriques de 2015. Il est utilisable pour votre déclaration d’impôt 2016.

Il est identique à celui utilisé pour la précédente déclaration de revenus. A savoir :

Nb de CV moins de 5 000 km 5 001 à 20 000 km plus de 20 000 km
3 CV et moins 0,41 x d ( 0,245 x d) + 824 0,286 x d
4 CV 0,493 x d ( 0,277 x d) + 1 082 0,332 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

Le barème kilométrique fiscal sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d’utilisation d’un véhicule par les contribuables.

Le barème prend en compte l’ensemble des frais (amortissement du véhicule, assurance, réparations, carburant, etc.) à l’exception :

  • des intérêts d’emprunt si le véhicule a été acheté à crédit ;
  • des frais de stationnement ;
  • des péages.

PRIME ACTIVITE

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La nouvelle Prime d’Activité :

La prime d’activité est une prestation versée par les caisses d’allocations familiales depuis le 1er janvier 2016. Elle remplace l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA pour son volet « activité », avec pour ambition d’encourager les salariés et non-salariés dont les revenus sont modestes à exercer ou reprendre une activité professionnelle.

L’ESSENTIEL

La prime d’activité se substitue à l’ancienne prime pour l’emploi et au revenu de solidarité active.

La prime pour l’emploi que vous perceviez (ou qui était déduite de votre montant d’impôt sur le revenu) a donc été supprimée à compter des revenus de 2015.

Pour la percevoir, les intéressés doivent en faire la demande auprès de leur CAF .

Une fois attribuée, la prime est versée tous les mois, mais réexaminée chaque trimestre. Il faut donc que les intéressés déclarent leur situation tous les 3 mois pour continuer à la percevoir. Le versement de la prime tient compte des ressources de l’ensemble des membres du foyer.

Les non-salariés (artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux) répondant aux conditions générales d’éligibilité peuvent demander à bénéficier de la prime d’activité si leur dernier chiffre d’affaires connu n’excède pas les seuils d’éligibilité à la micro-entreprise (32 900 €HT ou 82 200 €HT en 2016 selon l’activité).

Pour les non-salariés, il vous sera demandé votre chiffre d’affaires et votre bénéfice de l’exercice 2014 et pour les exercices décalés les éléments de l’exercice 2015.

Démarches

Les personnes intéressées doivent faire leur demande d’allocation par téléservice (www.caf.fr, rubrique « aides et services » ou par dépôt de formulaire à leur caisse d’allocations familiales).

Demande présentée avant le 1er avril 2016

Les personnes qui déposent une demande de prime d’activité avant le 1er avril 2016, y ont droit rétroactivement au 1er janvier 2016.

La prime d’activité est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée, et versée tous les mois à terme échu.

Elle est révisable tous les 3 mois ; aussi le bénéficiaire de la prime doit-il déclarer les ressources du foyer tous les 3 mois pour continuer à la toucher et signaler tout changement dans sa situation susceptible d’interférer sur ses droits (ex : résidence, ressources des autres membres du foyer)

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher du collaborateur AGCBAT. Dans tous les cas, il sera nécessaire de contacter votre Caisse Allocation Familiale pour déterminer votre éligibilité à la Prime d’activité.

 

prime 4 000 € pour encourager l’embauche

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cette aide est temporaire puisqu’elle concerne uniquement les recrutements intervenant entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

Qui peut-en bénéficier ?

Cette prime est accordée aux entreprises comptant moins de 250 travailleurs qui embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation d’une durée de 6 mois et plus. À condition toutefois que la rémunération allouée au salarié n’excède pas 1,3 Smic.

À savoir : les entreprises qui concluent un CDD leur donnant droit à cette aide peuvent continuer à en bénéficier si elles signent, avant le 31 décembre 2016 et avec le même salarié, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.

Quel est son montant ?

Pour l’embauche d’un salarié à temps complet, l’entreprise peut prétendre à 4 000 € maximum sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre. Étant précisé que cette prime est cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon), la cotisation d’allocations familiales à taux réduit et le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant le début du contrat de travail et lui transmettre, chaque trimestre, une attestation justifiant la présence du salarié dans l’entreprise.

En complément : la prime à l’embauche versée aux entreprises qui recrutent leur premier salarié s’applique désormais aux CDD d’au moins 6 mois (contre plus de 12 mois auparavant) et aux contrats de professionnalisation d’une durée de 6 mois et plus. Par ailleurs, ce dispositif qui devait prendre fin le 8 juin prochain est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

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La loi de finance pour 2016 : d’incitation des entreprises à investir

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Robots industriels et imprimantes 3D

Les robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 pouvaient faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la date de leur mise en service. Ce dispositif est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016.

Et un dispositif similaire est instauré pour l’achat ou la création d’imprimantes 3D effectués entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. À noter qu’en lieu et place de l’amortissement exceptionnel, l’entreprise peut choisir de pratiquer un amortissement dégressif.

À savoir : seules sont concernées par ces deux dispositifs les entreprises relevant de la définition des PME, c’est-à-dire celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Poids lourds propres

Un suramortissement de 40 % est mis en place en faveur des véhicules de transport routier de plus de 3,5 tonnes utilisant exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, affectés à l’activité de l’entreprise et acquis en 2016 ou en 2017.

Précision : cette mesure bénéficie également aux entreprises prenant en location un poids lourd éligible neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

 

Accident du travail ou de trajet

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Nouveau formulaire pour la déclaration d’accident du travail ou de trajet

L’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dont il a eu connaissance dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève, à l’aide d’un formulaire spécifique (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3).

Un arrêté publié au Journal officiel du 19 janvier 2016 vient de fixer le nouveau modèle de formulaire, enregistré sous le numéro CERFA 14463*02

Des auto-entrepreneurs en réalité salariés de l’entreprise

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L’employeur qui fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés mais sous le statut d’auto-entrepreneurs se rend coupable de travail dissimulé (c. trav. art. L. 8221-5 et L. 8221-6).

La Cour de cassation a considéré que ces auto-entrepreneurs fournissaient en réalité à l’entreprise des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci. Cette dernière avait ainsi détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur dans le but d’échapper au paiement des charges sociales. L’infraction de travail dissimulé était donc bien constituée