Des auto-entrepreneurs en réalité salariés de l’entreprise

L’employeur qui fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés mais sous le statut d’auto-entrepreneurs se rend coupable de travail dissimulé (c. trav. art. L. 8221-5 et L. 8221-6).

La Cour de cassation a considéré que ces auto-entrepreneurs fournissaient en réalité à l’entreprise des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci. Cette dernière avait ainsi détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur dans le but d’échapper au paiement des charges sociales. L’infraction de travail dissimulé était donc bien constituée