Modification du taux impôt société

6 janvier 2017/dans Comptabilité /par a.g.c.bat

L’abaissement du taux de l’IS s’effectue selon les modalités suivantes.

Taux d’IS par tranches de bénéfice
Exercices ouverts à compter du 1^er janvier	PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15 % (CGI art. 219, I.b) (1) (2)	PME ne bénéficiant pas du taux de 15 %, mais remplissant les critères de la PME communautaire (3)	Autres entreprises (2)
2017	15 % jusqu’à 38 120 € 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € 33 1/3 % au-delà de 75 000 €	28 % à hauteur de 75 000 € 33 1/3 % au-delà de 75 000 €	33 1/3 %
2018	15 % jusqu’à 38 120 € 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 € 33 1/3 % au-delà de 500 000 €	28 % à hauteur de 500 000 € 33 1/3 % au-delà de 500 000 €	28 % à hauteur de 500 000 € 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019	15 % dans la limite de 38 120 € 28 % au-delà de 38 120 €	28 % sur le bénéfice total	28 % sur le bénéfice total si CA ≤1 milliard d’euros (4) 28 % à hauteur de 500 000 € si CA > 1 milliard d’euros (4) ; 33 1/3 % au-delà
2020	15 % dans la limite de 38 120 € 28 % au-delà de 38 120 €	28 % sur le bénéfice total
(1) Retenir le bénéfice imposable par période de douze mois (2) Entreprises dont le CA est inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices ouverts en 2017 et 2018 et sera inférieur à 50 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 (voir § 2-2). (3) Uniquement pour les entreprises qui répondent à la définition des micro et petites entreprises au sens communautaire, à savoir les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€ (règlt UE 651/2014, annexe 1, art. 2 ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1069, §§ 3400 à 3404). (4) CA réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe intégré, le CA est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe (loi art. 11, I, 3°).