Salariés » mauvais conducteurs »
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau).
L’employeur pourra effectuer ce signalement :
-soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ;
-soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr).
Dans les deux cas, l’employeur indiquera l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule.
cegesma@cegesma.com