TVA TAUX REDUIT

SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS DE PLUS DE 2 ANS

 

DISPENSE D’ATTESTATION TVA POUR LES TRAVAUX DE MOINS DE 300 € DANS LES LOGEMENTS

 

• ATTESTATION TVA

Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (travaux d’amélioration énergétique et travaux induits qui leur sont indissociablement liés) et du taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation au prestataire effectuant les travaux, à chaque intervention. Pour les travaux de second œuvre, notamment de réparation et d’entretien, il s’agit de l’attestation sur le modèle 1301-SD.

 

• SIMPLIFICATION

Par mesure de simplification, l’administration vient d’accepter que cette attestation de tva taux réduit ne soit plus établie lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien, est inférieur à 300 € TTC.

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

-nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux

-nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.